La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit

Lorsqu'un conflit existe entre deux personnes, et notamment lors de problèmes de voisinage, et qu'un procès paraît disproportionné pour le régler, la conciliation de justice est une solution simple, gratuite, rapide et souvent efficace.

Tous les litiges civils dont l'enjeu financier est inférieur à 7600 € peuvent être dénoués par le biais de la concilaition à l'exclusion des affaires familiales (pension alimentaire, droit de visite...). 

Le conciliateur rétablit le dialogue, encourage les concessions réciproques et laisse entrevoir un accord à l'amiable.

Vous pouvez saisir le conciliateur (par simple lettre ou demande verbale) auprès du Tribunal d'Instance pour une demande de tentative de conciliation. Le conciliateur saisira l'autre partie.

En cas de litige contactez votre conciliateur qui assure sur RDV des permanences sur le Creusot, Montcenis et Autun : 

M. Antoine DI CAMPLI

0686436513

Mail leconciliateur71710@orange.fr

S'informer

MARCHÉS DE PRODUCTEURS

illustration-marches-de-producteurs-de-l-autunois-morvan_1-1592213844

Samedi 29 août de 09:00 à 13:00

En savoir plus...

RECENSEMENT service national

recensement

TOUT JEUNE Français né en juillet-août-septembre 2004 doit se faire RECENSER AVANT...

En savoir plus...

Modification du cadre réglementaire...

prefet

Les RASSEMBLEMENTS de plus de dix personnes, restent INTERDITS.

En savoir plus...

test

.
.

liens pratiques

Liens pratiques

.
.

propulsé par Izi-media