Actualités

GMBI

Article 1418 du CGI : « Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret. »
Bandeau-GMBI - la declaration d'occupation et de loyer- 2023

GMBI - la declaration d'occupation et de loyer- 2023_Page_1GMBI - la declaration d'occupation et de loyer- 2023_Page_2

GMBI - la declaration d'occupation et de loyer- 2023_Page_3GMBI - la declaration d'occupation et de loyer- 2023_Page_4