Tout savoir sur le permis de construire.

 

Permis de construire

 

 

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie.

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².

Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

 


 

Permis de construire en ligne  Permis de construire service en ligne

 


 

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

 

 

Déclaration trvx